Date de dernière mise à jour : 21 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des licences logicielles proposées sur le site preclap.com (ci-après « le Site »), édité par :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
PreClap est un outil d'analyse de scénarios PDF. Il est proposé en trois formules :
Les fonctionnalités détaillées de chaque formule sont décrites sur preclap.com.
La vente des licences Pro et Studio est opérée par Paddle.com Market Limited, société basée au Royaume-Uni, agissant en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel).
À ce titre, Paddle :
PreClap est l'éditeur du logiciel et assure le support technique.
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle du pays de résidence du client, conformément aux règles de TVA sur les services numériques.
Pour les clients situés hors zone euro, d'éventuels frais de conversion de devises peuvent s'appliquer selon les conditions de leur établissement bancaire.
PreClap se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de l'achat.
Le processus de commande est le suivant :
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement par Paddle.
La clé de licence est délivrée immédiatement par email après confirmation du paiement. L'activation se fait sur preclap.com en saisissant la clé dans l'interface prévue à cet effet.
En cas de non-réception de l'email, le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables, puis à contacter le support à contact@preclap.com.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les licences numériques à vie PreClap ne sont pas éligibles au droit de rétractation une fois le service activé ou utilisé. Dès que vous avez accès aux fonctionnalités du service (par exemple, après l'upload d'un scénario et la génération de statistiques), la licence est considérée comme définitivement acquise et non remboursable.
Cependant, Paddle.com, en tant que revendeur officiel, peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement au cas par cas dans des situations spécifiques (par exemple, en cas d'erreur de commande ou de problème technique avéré). Toute demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 60 jours suivant la date de la transaction et adressée directement à paddle.net.
En cas de problème technique avéré empêchant totalement l'utilisation du service, PreClap s'engage à :
L'achat d'une licence Pro ou Studio confère au client un droit d'utilisation du logiciel PreClap selon les conditions suivantes :
La clé de licence est strictement personnelle. Tout partage ou usage abusif pourra entraîner la révocation de la licence sans remboursement.
PreClap est un outil d'aide à l'analyse de scénarios. Le logiciel est fourni « en l'état ». Les résultats fournis (comptages, estimations de durée, statistiques) sont des indicateurs destinés à faciliter le travail de l'utilisateur, qui reste seul responsable de leur vérification et de leur interprétation.
PreClap ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de PreClap est limitée au montant de la licence acquise par le client.
Le support technique est assuré par email à l'adresse : contact@preclap.com.
PreClap s'engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 48 heures ouvrées).
PreClap, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'achat d'une licence ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel, mais uniquement un droit d'utilisation selon les termes de l'article 9.
Toute reproduction, modification, décompilation ou ingénierie inverse du logiciel est interdite.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, PreClap communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
PreClap se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, les titulaires d'une licence active seront informés par email.
PreClap ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations due à un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et insurmontable (ex. : panne généralisée des réseaux, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative ou judiciaire, interruption des services de prestataires critiques).
En cas de force majeure, PreClap informera le client par email dans les meilleurs délais. Les obligations concernées seront suspendues sans pénalité. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans frais.
Les difficultés techniques ou financières internes à PreClap ne constituent pas un cas de force majeure.
PreClap peut faire appel à des prestataires tiers pour l'exécution de certains services. Ces prestataires sont tenus de respecter les mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données que celles prévues dans les présentes CGV et dans la Politique de confidentialité. PreClap reste responsable de leurs actes vis-à-vis du client.
À la date de mise à jour des présentes CGV, les principaux prestataires sont :